À partir du 28 juin 2025, les normes d’accessibilité pour plusieurs produits et services destinés au marché européen connaîtront une élévation significative lors de leur introduction. Parmi ces produits, les livres numériques, dont une proportion sera désormais intrinsèquement conçue pour être accessible. Cela s’accompagnera d’une série de devoirs contraignants à suivre pour les éditeurs et les revendeurs…
Une plus grandes accessibilité pour les livres numériques
Le décret en date du 14 août 2023 a finalement ouvert la voie à une plus grande accessibilité des livres numériques pour les lecteurs français. Il a imposé aux éditeurs l’obligation de garantir une production “nativement accessible” dès le 28 juin 2025.
L’expression “nativement accessible” implique que les livres numériques acquis sur des plateformes de vente en ligne disposeront de spécifications techniques permettant aux lecteurs en situation de handicap ou ayant des contraintes de lecture de les personnaliser aisément selon leurs préférences. Cela inclut également la possibilité d’utiliser des technologies d’assistance sans difficultés ni nécessité d’opérations techniques complexes.
Les éditeurs sont tenus de “élaborer des fichiers de livres numériques en accord avec les normes d’accessibilité”. Les distributeurs et diffuseurs les transfèrent aux détaillants “tout en maintenant intactes leurs fonctionnalités d’accessibilité et sans altérer les métadonnées”, tel que précisé dans le décret.
Le décret ne néglige pas non plus les éditeurs de logiciels spécialisés pour la lecture d’ebooks, exigeant que leurs programmes intègrent les fonctions d’accessibilité. Ce texte décrit ainsi un circuit d’accessibilité sans interruption, du créateur au vendeur, pour le bénéfice du lecteur.
Cependant, ce décret manque de détails concernant les obligations, qui seront définies dans un futur arrêté conjoint des ministres responsables de la culture et des personnes en situation de handicap. Ce nouvel arrêté, cosigné par Rima Abdul-Malak et Aurore Bergé, a été publié au Journal officiel le 22 août 2023.
Exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés
L’article 1 de cet arrêté se focalise sur les “exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés”, mettant l’accent sur la fourniture de ces biens. Celle-ci doit être accessible, fournir des informations précises et détaillées “à travers plusieurs canaux sensoriels”, et, en format texte, utiliser des polices “de taille et de forme adéquates” ainsi qu’un “contraste suffisant”.
Les services d’assistance offerts dans le cadre de la fourniture de ces biens (services d’aide, centres d’appel, support technique, services de relais et de formation) doivent également fournir des informations sur leur accessibilité, en utilisant des modes de communication adaptés.
La dernière requête suscitait une grande attente, car elle impose dorénavant que les mesures techniques mises en place pour prévenir la piraterie et la distribution illicite des ouvrages (connues sous le nom de DRM) ne compromettent pas l’accessibilité.
Une entrée en vigueur le 28 juin 2025
Il est important de noter que ces obligations entreront en vigueur à partir du 28 juin 2025 pour les livres publiés et les logiciels spécialisés mis sur le marché à partir de cette date. Pour les ouvrages déjà en vente avant cette échéance, une extension de 5 ans est accordée, les faisant rentrer en conformité d’ici le 28 juin 2030.
En outre, ces normes d’accessibilité ne s’appliqueront pas aux “microentreprises”, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 10 employés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. De plus, les opérateurs économiques concernés pourront être exemptés des exigences d’accessibilité s’ils démontrent une “charge disproportionnée”.
Cette évaluation prendra en compte plusieurs éléments tels que “le ratio entre les coûts nets de conformité aux exigences d’accessibilité et les coûts totaux”, “l’estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques […] en comparaison avec les avantages escomptés pour les personnes handicapées” et “le ratio entre les coûts nets de conformité aux exigences d’accessibilité et le chiffre d’affaires net de l’opérateur économique”.
L’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera chargée de surveiller la stricte observance de ces obligations, avec la possibilité d’infliger une amende de 5e classe (soit 1500 €, mais avec une progression en cas de récidive) en cas d’infraction.
À la demande du gouvernement, cette autorité a émis son avis sur les projets de décret et d’arrêté. Elle a relevé que le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté (“S’assurer que les produits utilisés dans la prestation de service sont accessibles”) “semble inapplicable”. Selon l’Arcom, cette disposition “imposerait aux opérateurs économiques des livres numériques et des logiciels spécialisés la responsabilité de l’accessibilité des liseuses”, une interprétation que l’autorité juge inadéquate.
Bien qu’elle ait recommandé de supprimer cette exigence, le gouvernement n’a pas suivi cet avis.
