PLF 2025 et abaissement du seuil de TVA : Non, il n’y a pas de concurrence déloyale entre les entreprises et les artistes-auteurs !, affirment le SMdA CFDT et La Maison des Artistes.
TVA : le SMdA CFDT et La Maison des Artistes exigent l’exclusion des artistes-auteurs de la réforme
Le syndicat SMdA CFDT et La Maison des Artistes demandent que les artistes-auteurs soient exclus du projet de modification de l’article 293 B du Code général des impôts et réclament le rétablissement des seuils de TVA en vigueur au 1er janvier 2025, ou à défaut ceux de 2024.
Dans leur communiqué du 6 février 2025, ils dénonçaient une réforme soudaine et non concertée visant à supprimer les seuils spécifiques de TVA des artistes-auteurs (50 000 € et 35 000 € en 2025, sur les revenus de l’année précédente) pour les aligner uniformément à 25 000 €. Une mesure jugée inacceptable et contre-productive, entraînant une charge administrative accrue, une hausse automatique des prix de vente des œuvres et prestations, ou une baisse du chiffre d’affaires en cas d’absorption de la TVA par l’artiste.
Le 6 février, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, annonçait la suspension temporaire de cette disposition, qui reste néanmoins en discussion et pourrait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025 sous une autre forme. Réintroduite au Sénat après un premier rejet, cette mesure est justifiée par un alignement sur le droit fiscal européen et des préoccupations de concurrence entre entreprises et artistes-auteurs.
Le SMdA CFDT et La Maison des Artistes rappellent qu’aucune concurrence déloyale n’existe entre artistes-auteurs et entreprises. Leurs activités reposent sur la création d’œuvres originales protégées par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle, avec un régime de sécurité sociale spécifique, instauré dans les années 1960 par La Maison des Artistes.
Alors que les discussions avec le ministère des Finances et du Budget se poursuivent, il est essentiel que les artistes-auteurs soient exclus de toute mesure d’abaissement des seuils de franchise de TVA.
