Officialisé en juillet 2022, l’accord visant à contrer le harcèlement moral, les violences, ainsi que le harcèlement sexuel et sexiste dans le secteur de l’édition a été formellement ratifié le 6 octobre dernier. Il est à noter qu’il a recueilli l’adhésion unanime des partenaires sociaux, allant du Syndicat national de l’édition à la Filpac-CGT, en passant par la CFDT. Les mesures qu’il contient sont d’ores et déjà en vigueur.
Signé le 6 octobre dernier par les partenaires sociaux après une attente prolongée, l’accord de la branche édition visant à lutter contre le harcèlement et les violences sexistes a été rendu public. Son extension à l’ensemble des entreprises du secteur est prévue, bien qu’il puisse déjà être mis en œuvre au sein des entreprises affiliées aux organisations signataires.
Cette initiative, centrée sur un plan et des moyens de lutte contre le sexisme, trouve sa justification dans divers événements récents, tels que le cas de Stéphane Marsan, ancien président et administrateur de Bragelonne, l’affaire Matzneff, écrivain récemment republié chez Gallimard, et les témoignages mettant en cause l’auteur de BD Florent Ruppert, rapportés dans une enquête de Mediapart.
Le préambule du document souligne que cet accord s’inscrit dans la volonté affirmée de la branche de prévenir les risques, de respecter la dignité des individus, et de garantir leur santé physique et mentale. Il rappelle également les obligations pesant sur l’employeur en termes de prévention du harcèlement, ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tant en termes de moyens que de résultats.
L’obligation général de sécurité
En premier lieu, l’accord établit le principe fondamental du respect de la dignité des individus, définissant également le cadre global de la lutte contre les violences au travail, y compris le harcèlement sexuel et moral. Ce dernier est contextualisé comme relevant de l’« obligation générale de sécurité » qui incombe à tout employeur.
Les parties entendent aussi souligner que le harcèlement, avec les mécanismes qui le sous-tendent, « est avant tout la manifestation d’un rapport de pouvoir et de domination », tel que le rappelle le ministère du travail dans son guide pratique et juridique, Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner.
– Accord relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes dans le secteur de l’édition de livres
Ensuite, les notions de harcèlement moral, harcèlement sexuel, propos et actes sexistes, ainsi que les agressions sexuelles, sont définies en référence aux dispositions du Code du travail et du Code pénal.
Les mesures de prévention comprennent d’abord l’établissement du règlement intérieur de l’entreprise et la diffusion d’affichages, contribuant ainsi à informer collectivement les salariés. De plus, la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est prévue. Les salariés seront également informés individuellement, notamment par la remise d’un livret destiné aux nouveaux employés, regroupant toutes les informations relatives aux actions de prévention contre les comportements sexistes et le harcèlement au travail.
Les entretiens annuels, qui abordent les conditions de travail et le bien-être des salariés, devront également inclure la discussion sur d’éventuels cas de harcèlement ou de violences au travail auxquels le salarié pourrait être confronté ou témoin.
Les acteurs de la prévention au sein de l’entreprise incluent l’employeur, les services de ressources humaines, le référent harcèlement et agissements sexistes (dans les entreprises de plus de 250 salariés), le comité social et économique, les organisations syndicales, et les salariés eux-mêmes. En l’absence de CSE ou de représentants du personnel, les organisations syndicales de salariés et l’organisation syndicale patronale sont disponibles.
Au-delà de ces acteurs internes, les services de santé au travail, l’Inspection du travail, les Associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) et les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont également mobilisés pour contribuer à la politique de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes.
Actions mises en place
En ce qui concerne les mesures à implémenter au sein des entreprises de la branche, l’accord préconise la réalisation de formations et de sensibilisations dans les 24 prochains mois, accompagnées d’une campagne annuelle diffusée via l’intranet ou en utilisant le kit d’information fourni par le SNE. Au niveau de la branche, une campagne est prévue dans les trois mois à venir, avec la mise en place d’une initiative récurrente, au minimum tous les deux ans. Les entreprises et leurs salariés ont également la possibilité de bénéficier du plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels instauré par l’AFDAS.
Pour faciliter les signalements, une adresse e-mail dédiée aux dénonciations doit être établie, et les coordonnées du référent harcèlement et agissements sexistes doivent être communiquées aux employés. Les signalements seront pris en compte à travers des mécanismes de droits d’alerte instaurés par le Code du travail, déclenchant ainsi une procédure d’enquête et de traitement.
L’enquête a deux objectifs principaux :
– chercher à établir un faisceau d’indices et/ou réunir les preuves permettant d’étayer la réalité des faits allégués de harcèlement moral ou sexuel en recueillant les témoignages des personnes impliquées directement (victime et auteur présumés) et indirectement (témoins, responsables hiérarchiques, médecine du travail…) ;
– conclure si les faits sont ou non constitutifs d’une présomption de harcèlement.– Accord relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes dans le secteur de l’édition de livres
