Le 11 décembre 2024, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a présenté un rapport approfondi sur l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), adopté le 13 juin 2024. Ce texte, qui vise à unifier les règles encadrant l’IA au sein de l’Union européenne, impose aux fournisseurs de modèles d’IA des obligations strictes concernant le respect des droits d’auteur et la transparence des données utilisées pour l’entraînement.
IA et droit d’auteur : le CSPLA propose des solutions pour une mise en œuvre équilibrée du règlement européen
Le 9 décembre 2024, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a présenté, en séance plénière, un rapport visant à clarifier les obligations introduites par le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), adopté en juin 2024. Ce rapport propose un modèle de « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement, adapté selon le type de contenu, tout en respectant le secret des affaires.
Placé sous l’autorité du ministère de la Culture, le CSPLA recommande une approche différenciée : les contenus libres de droits bénéficieraient d’un traitement moins exigeant, tandis que les œuvres protégées ou sensibles nécessiteraient un niveau de détail accru. Cette méthode vise à permettre aux titulaires de droits d’exercer leurs prérogatives tout en préservant la confidentialité des techniques des fournisseurs d’IA.
Obligations des fournisseurs
Le règlement impose deux principales obligations aux fournisseurs de modèles d’IA :
- Respect des droits d’auteur et des droits voisins : Selon l’article 53(1)(c), les fournisseurs doivent mettre en œuvre des mesures pour garantir la conformité avec les droits d’auteur lors de l’utilisation des données pour entraîner leurs modèles. Cela inclut notamment le respect de la clause « opt out » prévue par la directive européenne de 2019.
- Transparence des données d’entraînement : L’article 53(1)(d) exige la publication d’un résumé détaillé des données utilisées pour l’entraînement, permettant aux titulaires de droits de vérifier l’exploitation de leurs œuvres.
Défis et enjeux
La mise en œuvre de ces obligations soulève plusieurs défis majeurs. Il s’agit notamment de trouver un équilibre entre la transparence nécessaire pour protéger les droits des créateurs et la préservation des secrets commerciaux des fournisseurs d’IA. De plus, la complexité de la chaîne de valeur des données, avec la multiplicité des sources et intermédiaires, complique le suivi et la documentation de l’origine des données.
Vers une application harmonisée
Le rapport du CSPLA propose des recommandations pour orienter les autorités françaises et européennes dans la mise en œuvre concrète du règlement. Ces propositions devraient nourrir les travaux de la Commission européenne et de son Bureau de l’IA, qui visent à développer des standards et infrastructures adaptés pour garantir le respect des droits d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre du règlement européen 2024/1689, publié le 12 juillet 2024, qui établit des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne.
